CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de formation en français langue étrangère
En vigueur à compter du 01 Décembre 2026.
Article 1 – Identification du prestataire
Aux racines du FLE, entreprise individuelle de Grégory Varinot, 70 Avenue Félix Geneslay 72100 Le Mans, SIRET 10728275800013, auxracinesdufle@outlook.com, 07.80.86.04.01, ci-après « le formateur ».
TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS. [à n’afficher qu’à partir du 1er janvier 2027 : jusqu’au 31 décembre 2026, utiliser « art. 293 B du CGI »]
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent toute inscription à une prestation proposée par le formateur : cours individuels (en présentiel, à domicile ou à distance), cours collectifs en journée, cours du soir, semaines intensives, préparation à l’examen civique, préparation au permis de conduire, ateliers et sorties, et accompagnement dans les démarches administratives ou médicales. Les tarifs et formules sont ceux de la page « Tarifs » du site au jour de l’inscription.
Article 3 – Inscription
Pour s’inscrire, il faut :
- avoir au moins 16 ans à la date de début des cours ; les mineurs de 16 à 18 ans présentent une autorisation parentale ou de leur famille d’accueil ;
- avoir rempli le formulaire de pré-inscription, qui comprend un test de niveau permettant de déterminer le niveau et le groupe de l’apprenant (tout apprenant qui n’est pas débutant complet passe un test de niveau avant l’entrée en formation) ;
- accepter les présentes conditions en cochant la case prévue sur le formulaire ;
- régler les frais d’inscription et l’acompte de 60 % du prix de la formule dès réception de la facture.
L’inscription est nominative et ne peut pas être cédée à une autre personne. La réservation est effective à réception du paiement des frais d’inscription et de l’acompte.
Article 4 – Frais d’inscription
Les frais d’inscription s’élèvent à 40 € par an, valables pour une année académique (de début septembre à fin août). Ils comprennent les frais administratifs et le matériel pédagogique (manuel et supports de cours fournis). Ils sont payables dès réception de la facture envoyée par e-mail et ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation de la prestation par le formateur ou d’exercice du droit de rétractation (article 8).
Article 5 – Paiement
Les frais de cours sont payables à réception de la facture envoyée par e-mail, et au plus tard [30 jours] après réception, et en tout cas avant le début de la formation. Un règlement échelonné est possible avec l’accord préalable du formateur. Le règlement s’effectue en euros par [virement bancaire, espèces ou paiement en ligne]. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’apprenant. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués.
Article 6 – Organisation des cours
Groupes. Les cours collectifs ont lieu en priorité les lundis et mercredis, avec des jours supplémentaires selon les inscriptions. Selon les inscriptions, un groupe peut réunir deux niveaux (A2 + B1, B2 + C1). Les apprenants de niveau A1 sont en classe séparée. Les cours du soir sont limités à 4 apprenants. Le formateur peut annuler un cours collectif qui n’a pas réuni un nombre suffisant d’inscrits (4 minimum) : dans ce cas, les sommes versées pour le cours annulé sont remboursées ou reportées sur une autre session, au choix de l’apprenant.
Jours fériés et vacances. Les cours collectifs annulés par le formateur pour vacances ou jours fériés sont reportés.
Cours à distance. L’apprenant dispose du matériel et d’une connexion internet adaptés. Une panne côté formateur donne lieu à un report du cours ; une panne côté apprenant ne donne pas droit à un report.
Cours à domicile. Ils sont proposés dans un rayon de 5 km autour du Mans, avec une participation aux frais de déplacement de 15 €. L’apprenant met à disposition un lieu calme et adapté.
Accompagnement administratif et médical. Cette prestation est une aide pédagogique et pratique à la compréhension et à la réalisation des démarches. Le formateur ne réalise pas les démarches à la place de l’apprenant, ne le représente pas auprès des administrations, ne donne ni conseil juridique ni avis médical, et ne garantit aucun résultat. Les déplacements ne sont pas compris.
Préparations (examen civique, permis de conduire). Le formateur s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires, mais ne garantit pas la réussite à l’examen. Les frais d’examen ne sont pas compris.
Article 7 – Absences et retards
Cours collectifs, ateliers et activités. En cas d’absence, les frais de cours ne sont pas remboursés. Un cours manqué peut être rattrapé uniquement en cas d’absence justifiée (motif médical, rendez-vous administratif imposé). Toute partie de cours non suivie en raison d’un retard ne donne droit ni à remboursement ni à report.
Cours particuliers.
- absence signalée au moins 24 heures avant le cours : cours non facturé ;
- absence signalée entre 24 heures et 8 heures avant : cours facturé à 50 % ;
- absence signalée moins de 8 heures avant, ou non signalée : cours facturé à 100 % ;
- toute partie du cours non suivie en raison d’un retard n’est ni remboursée ni reportée.
Si le formateur doit annuler un cours particulier, il le reporte ou le rembourse.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsque l’inscription est conclue à distance (formulaire en ligne, e-mail) ou hors établissement (à domicile, par exemple), l’apprenant qui est un consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour l’exercer, il informe le formateur par écrit à auxracinesdufle@outlook.fr, en utilisant s’il le souhaite le formulaire en annexe.
Si l’apprenant demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il devra, en cas de rétractation, payer une somme proportionnelle à la part de prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa rétractation. Les sommes dues sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation.
Article 9 – Annulation, interruption ou abandon par l’apprenant
Toute annulation ou report doit être notifié par e-mail au formateur avant la date de début prévue.
- plus d’un mois avant le début de la formation : seuls les frais d’inscription restent dus ;
- entre un mois et deux semaines avant le début : les frais d’inscription et 40% du prix de la formule restent dus ;
- moins de deux semaines avant le début ou après le début de la formation : 100% du prix de la formule restent dus ;
En cas d’interruption pour un motif sérieux et justifié (maladie, hospitalisation, perte d’emploi, déménagement), l’apprenant peut demander un report ou un remboursement des séances non suivies, au cas par cas, sur justificatif.
Article 10 – Attestations
Sur demande, une attestation d’inscription est délivrée une fois l’inscription réglée. Une attestation de suivi (heures, niveau) peut être fournie à la fin de la formation.
Article 11 – Règles de vie
Chaque apprenant s’engage à respecter les autres participants, la ponctualité et les consignes du formateur, ainsi que les règles de bonne conduite communiquées à l’inscription. Le formateur peut mettre fin à la prestation en cas de comportement gravement perturbateur, sans remboursement pour la période restante après avertissement.
Article 12 – Droit à l’image
Sauf refus exprimé par l’apprenant lors de l’inscription, le formateur peut prendre des photos ou des vidéos des cours, ateliers et sorties, et les utiliser dans ses supports d’information et de communication (site, réseaux sociaux). L’apprenant peut retirer son accord à tout moment par e-mail. Pour les mineurs, l’accord d’un représentant légal est nécessaire.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, niveau de langue, suivi de la formation) servent uniquement à la gestion des inscriptions, des cours et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable par e-mail à [adresse]. Il peut aussi saisir la CNIL.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports de cours fournis (fiches, documents, audios, vidéos, exercices) sont protégés. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant et ne peuvent être copiés, diffusés ou revendus sans l’accord du formateur ou de leurs auteurs.
Article 15 – Responsabilité
Le formateur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par l’apprenant.
Article 16 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à auxracinesdufle@outlook.com, le formateur s’engageant à l’étudier attentivement. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (recherche en cours)
Article 17 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.
Article 18 – Acceptation
L’inscription à l’une des prestations implique l’acceptation des présentes conditions, que l’apprenant confirme en cochant la case prévue à cet effet. Le formateur peut modifier ses conditions ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
Annexe – Formulaire de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de : Aux racines du FLE – Grégory Varinot, [adresse], [e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [description]
Commandée le : …… / Nom de l’apprenant : …… / Adresse : ……
Date : …… / Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
